Amendement n° AC47
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ajout dans le décret n° 99‑823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré d’un article prévoyant la possibilité de faire appel aux retraités de l’Éducation nationale de moins de cinq ans dans les cas de remplacement ainsi que les conséquences financières d’une telle disposition.
Ce que ça change · analyse IA
Recourir aux enseignants retraités depuis moins de 5 ans pour pallier l'absentéisme, entre continuité du service et gestion des carrières.
Intention : Sécuriser le temps d'apprentissage des élèves en créant un vivier de remplacement immédiat, au risque de transformer une mesure d'urgence en une gestion structurelle de la pénurie.
L'amendement visait à introduire une solution de recours systématique aux enseignants retraités de moins de cinq ans pour combler le déficit de remplacement, particulièrement pour les absences de courte durée. Son rejet souligne une volonté du législateur de ne pas construire le modèle de continuité du service public de l'éducation sur une solution de 'débrouille' ou de recours à des agents dont le statut est déjà clos, préférant sans doute maintenir la pression sur les mécanismes de remplacement classiques plutôt que de créer une nouvelle catégorie de recours qui pourrait fragiliser la gestion prévisionnelle des métiers de l'enseignement.
Exposé sommaire
Selon un rapport de la Cour des comptes en date du 8 mars 2017, tous les ans, un collégien ou lycéen perd vingt-neuf heures de cours en moyenne. Ce même rapport indique que dans le primaire, c’est deux jours et demi de classe par an qui ne sont pas assurés en raison de congés maladie, réunions ou formations. Si 97 % des absences de longue durée sont remplacées, ce n’est le cas que de 38 % de celles de moins de quinze jours.
Le 27 juillet 2017, l’État a été condamné à verser un euro pour chaque heure de cours non assurée, soit 96 euros, aux parents d’un collégien de Colombes.
Il est indispensable de pallier ce manque car les répercussions sont directes sur les élèves français, met en péril l’acquisition des connaissances et nous ne pouvons l’accepter. Afin de garantir un service public de l’éducation continu, il est proposé d’évaluer une solution qui permettrait de résoudre rapidement le problème de la discontinuité des enseignements due à l’absence des enseignants en faisant appel à ceux qui ont pris leur retraite dans les cinq années précédentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).