Amendement n° AC39
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. »
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Accorder une formation immédiate aux enseignants accueillant des élèves à besoins spécifiques (PPS/PAP) dès la rentrée.
Intention : Renforcer les moyens de l'inclusion scolaire en transformant une difficulté pédagogique en un droit à la formation obligatoire pour l'enseignant, afin de protéger l'élève et de sécuriser l'accompagnement.
L'amendement tentait d'imposer un droit à la formation continue spécifique pour les enseignants confrontés à l'inclusion scolaire (élèves 'dys'). Son rejet indique que le législateur refuse de créer une obligation de formation ciblée et immédiate liée à la composition de la classe, préférant maintenir la gestion de la formation continue dans un cadre général ou différé, sans lier directement la montée en compétences des enseignants à l'arrivée de profils spécifiques d'élèves.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un Projet Personnalisé de Scolarisation ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé est mis en place, de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).