Amendement n° AC38
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces activités doivent être accessibles à tous les élèves, y compris à ceux en situation de handicap. »
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Intègre l'accessibilité des élèves handicapés dans les activités périscolaires, opposant inclusion sociale et contraintes budgétaires.
Intention : Étendre le périmètre de la protection des droits des élèves handicapés pour garantir une continuité de l'inclusion au-delà de la classe, tout en confrontant la volonté d'inclusion sociale à la réalité de la séparation des compétences et des budgets.
L'amendement visait à étendre le champ de l'obligation d'accessibilité (initialement centrée sur le temps scolaire) au temps périscolaire. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les missions de service public éducatif et les activités périscolaires, probablement pour limiter l'extension des obligations de moyens et de financement de l'État ou des collectivités vers des activités dont la gestion est souvent déléguée ou associative.
Exposé sommaire
L’accessibilité des élèves en situation de handicap doit être clairement reconnue. Il en va logiquement pour les activités périscolaires. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).