Amendement n° AC37
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au début de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 401‑4 du code de l’éducation, les mots : « La composition et les modalités », sont remplacés par les mots : « Les modalités de composition et ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de déléguer la composition des conseils école-collège au niveau local pour maintenir un cadre national strict.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la décentralisation de la gouvernance scolaire en verrouillant le pouvoir de l'État, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de centralisation normative pour garantir une structure identique partout.
L'amendement visait à limiter le pouvoir réglementaire de l'État en empêchant un décret de fixer la composition des conseils école-collège, préférant laisser cette liberté aux échelons locaux. Son rejet confirme une volonté du législateur de conserver une uniformité nationale sur la structure de ces instances, privilégiant la prévisibilité et l'égalité de modèle sur l'ensemble du territoire plutôt que l'adaptation aux spécificités locales.
Exposé sommaire
Il est important de laisser une souplesse à l’échelon local dans la composition des conseils école-collège, le décret ne devant pas fixer la composition de ces conseils, mais simplement les modalités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).