Amendement n° AC36
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 401‑2‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑2‑2. – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »
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Oblige les établissements à publier systématiquement leurs taux de réussite et d'insertion professionnelle pour guider l'orientation.
Intention : Imposer une culture de la performance et de la transparence statistique pour transformer l'orientation scolaire en un choix basé sur le retour sur investissement professionnel.
L'amendement visait à étendre aux établissements d'enseignement scolaire (secondaire) une obligation de transparence qui n'existait alors que pour le supérieur. En proposant de rendre systématique la publication de statistiques sur l'insertion professionnelle, l'auteur cherchait à transformer l'information scolaire d'une simple donnée pédagogique en un outil de marché et de performance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une logique de résultat et de comparabilité de l'enseignement secondaire sur le modèle des grandes écoles ou des universités, préservant ainsi une distinction entre le rôle de l'école (formation de base) et celui de l'enseignement supérieur (insertion professionnelle).
Exposé sommaire
Les débouchés en termes d’emplois et de métiers des formations sont des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d’orientation. A cet égard, les établissements d’enseignement scolaire doivent faire connaître, comme cela est prévu à l’article L. 612‑1 du code de l’éducation pour les établissements d’enseignement supérieurs, des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.
L’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés doit être rendue systématique pour toutes les formations. Les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).