Amendement n° AC34
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 332‑6 du code de l’éducation est supprimé.
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Supprime le renvoi à un décret pour fixer les conditions du brevet afin de maintenir le pouvoir de décision au Parlement.
Intention : Verrouiller la compétence législative sur les standards de réussite scolaire pour empêcher une gestion purement administrative et déconnectée du débat politique.
L'amendement s'oppose à la délégation de pouvoir réglementaire vers le Ministère de l'Éducation nationale. En refusant que les modalités d'attribution du diplôme soient définies par décret, l'auteur cherche à empêcher un glissement de la compétence législative vers l'exécutif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déléguer la gestion technique et opérationnelle des standards éducatifs à l'administration, privilégiant la souplesse de l'action ministérielle sur la rigidité d'un texte de loi.
Exposé sommaire
La rédaction proposée renvoie à un décret la définition des conditions d’attribution du diplôme national du brevet.
Il est primordial que le Parlement continue à exprimer concrètement et clairement les objectifs que la Nation fixe à son système éducatif.
Par ailleurs, ce dessaisissement du Parlement au profit du Ministère de l’éducation nationale pourrait être interprété comme un encouragement pour ce Ministère à se replier sur lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).