Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC33

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 9 Déposé le 22/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article L. 111‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑3‑1. – L’ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet effet, des évaluations régulières en cours de cycle, pendant et à l’issue de chaque classe, et assure le suivi personnalisé des enfants les plus en difficulté. »

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Impose des évaluations obligatoires en CE1 et CM1 et un soutien scolaire systématique pour lutter contre l'échec scolaire.

Intention : Renforcer la responsabilité de l'État et des familles par l'institutionnalisation de points de contrôle rigides, afin de prévenir l'échec scolaire dès le plus jeune âge.

L'amendement visait à transformer une intention de suivi pédagogique en une obligation de résultats et de moyens. En proposant de sanctuariser des points de contrôle précis (CE1, CM1) et de lier l'école à une 'mobilisation générale' (soutien scolaire, aide à la parentalité), l'auteur cherchait à durcir le cadre de la responsabilité éducative. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer l'école en un système de pilotage par l'évaluation systématique et de transférer la responsabilité de la réussite scolaire vers des obligations de moyens externes (parentalité, soutien), préférant maintenir une approche plus souple de l'accompagnement des élèves.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La force d’un pays est dans sa jeunesse, toute sa jeunesse. Il ne faut oublier aucun enfant. Cette école, attentive à chacun, c’est le socle fondamental de la République.

L’école n’est pas seulement le lieu des savoirs académiques. Elle doit néanmoins assurer immédiatement et impérativement la transmission du bagage fondamental pour donner en suite à chacun la liberté de choisir sa voix, dans les études, dans la vie professionnelle et dans la vie citoyenne.

Il est donc impératif de dire simplement et clairement les objectifs fondamentaux de ces premières années scolaires, la nécessité de l’évaluation – notamment à l’issue des classes de CE1 et de CM1 – et l’obligation d’une mobilisation générale pour chaque enfant, notamment par le soutien scolaire ou l’aide à la parentalité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).