Amendement n° AC32
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « intégration » par « inclusion » pour passer d'une simple adaptation à une transformation du système.
Intention : L'auteur cherche à imposer un changement de paradigme éducatif en verrouillant l'obligation pour l'école de s'adapter à l'élève plutôt que l'inverse, utilisant le levier de l'enseignement civique pour normaliser la diversité.
L'amendement propose de substituer le terme « intégration » par celui d'« inclusion » dans le cadre de l'enseignement moral et civique. Bien que l'exposé sommaire présente cela comme une mise en conformité avec les textes de 2009, le choix sémantique est politique et pédagogique : l'intégration suppose que l'élève s'adapte à une structure préexistante, tandis que l'inclusion exige que l'institution s'adapte à la diversité des élèves. Son adoption marque la volonté du législateur de ne plus seulement gérer la présence du handicap à l'école, mais d'en faire un levier de transformation de la culture scolaire et du civisme.
Exposé sommaire
Le fait que l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à être des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi amène l’enseignant à devoir traiter de l’acceptation des différences, du « vivre ensemble » de la solidarité et du respect des autres élèves, notamment de ceux en situation de handicap et donc à la prévention des discriminations. Cette disposition va dans le sens du décret et de l’arrêté d’avril 2009 et permet de consacrer une part de cet enseignement au handicap et aux personnes handicapées et de sensibiliser tous les élèves à l’acceptation de la différence. Aussi, toujours dans le même objectif d’aller au-delà de la loi de 2005, il est important de remplacer le mot « intégration » par celui d’ « inclusion ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).