Amendement n° AC30
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , la prévention des discriminations notamment à l’égard des personnes handicapées ainsi que le respect ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les objectifs de l'enseignement moral et civique pour inclure explicitement la lutte contre les discriminations.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'inclusion et la lutte contre les discriminations dans le socle éducatif pour contraindre l'enseignement à une dimension sociale et éthique explicite.
L'amendement visait à inscrire dans le texte législatif des thématiques précises (handicap, solidarité, vivre-ensemble) comme piliers de l'enseignement moral et civique. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une formulation plus générale ou qu'il a considéré que l'énumération de ces valeurs risquait de limiter le champ d'action pédagogique ou de transformer un objectif de formation en un catalogue de thèmes imposés. Le débat sous-jacent oppose une volonté de sécuriser les valeurs de la République par des mots concrets à une volonté de préserver la liberté pédagogique et la souplesse du programme.
Exposé sommaire
Le fait que l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à être des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi amène l’enseignant à devoir traiter de l’acceptation des différences, du « vivre ensemble » de la solidarité et du respect des autres élèves, notamment de ceux en situation de handicap et donc à la prévention des discriminations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).