Amendement n° AC29
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, le mot : « moral » est supprimé ;
2° À l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code, le mot : « moral » est supprimé ;
3° L’article L. 312‑15 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « moral » est supprimé ;
– au troisième, cinquième, sixième et septième alinéas, le mot : « moral » est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dimension « morale » de l'enseignement pour éviter l'imposition d'une vision sociale unique aux élèves.
Intention : Sanctuariser la sphère éducative parentale en empêchant l'État d'utiliser l'école comme un outil de réingénierie sociale ou de doctrine morale.
L'amendement tente de limiter le champ d'action de l'école en séparant strictement la transmission des savoirs (connaissances) de la transmission de valeurs (morale). En rejetant cet amendement, le législateur affirme que l'école ne doit pas se contenter d'une neutralité purement académique, mais qu'elle a une mission de formation du citoyen incluant des repères éthiques. Le rejet marque la volonté de maintenir une dimension normative et éducative de l'enseignement, au détriment de la vision de l'auteur qui prône un retrait de l'État sur le terrain des convictions.
Exposé sommaire
Cet enseignement « moral » comporte le risque majeur d’empiéter sur le droit des parents à éduquer leurs enfants selon leurs propres convictions et d’imposer aux élèves une vision uniforme et contestable de la société.
Le rôle de l’école n’est pas de transformer la société en éradiquant toute forme d’enracinement mais bien de transmettre aux élèves des savoirs et connaissances, outils de leur émancipation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).