Amendement n° AC22
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »
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Instaure un projet d'accompagnement personnalisé pour les élèves « dys », opposant soutien ciblé et contraintes de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un droit à l'accompagnement spécifique pour les élèves dys afin de transformer une aide souvent informelle en une obligation légale structurée.
L'amendement visait à transformer la prise en charge des troubles des apprentissages en créant un cadre légal contraignant (le Projet d'accompagnement Personnalisé). Son rejet indique que le législateur refuse de créer un nouveau dispositif spécifique ou une obligation de résultat individualisée, préférant probablement s'appuyer sur les dispositifs existants (type PAP ou PPS) sans alourdir la structure législative par une nouvelle catégorie de projet. Le débat sous-jacent oppose la volonté de sécuriser le parcours de l'élève par un droit à l'accompagnement face à la crainte d'une complexification administrative ou d'une rigidité du système scolaire.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la mise en œuvre d’un Projet d’accompagnement Personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans un cadre légal.
La mise en œuvre d’un tel projet permettrait ainsi d’éviter l’échec scolaire, l’illettrisme, le décrochage scolaire pour 3 à 5 % des élèves souffrant de trouble « dys ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).