Amendement n° AC21
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux des moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés pour mesurer l'effectivité de l'inclusion.
Intention : L'auteur cherche à transformer un principe de droit (l'inclusion) en une obligation de moyens vérifiable, afin de mettre le gouvernement face à ses responsabilités budgétaires et opérationnelles.
L'amendement visait à instaurer une obligation de transparence et de suivi statistique sur les ressources (humaines, matérielles, financières) réellement déployées pour l'inclusion scolaire. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer un mécanisme de contrôle de l'efficacité de la politique publique par un état des lieux systématique, préférant maintenir la maîtrise de l'évaluation des moyens par l'administration plutôt que par un dispositif législatif contraignant.
Exposé sommaire
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation des enfants handicapés qui doivent pouvoir s’intégrer en milieu scolaire ordinaire.
Il importe de disposer d’un état des lieux précis sur les moyens accordés à cet objectif prioritaire .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).