Amendement n° AC18
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation par une phrase ainsi rédigée :
« L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. »
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L'amendement impose une évaluation du socle commun pour garantir l'atteinte des objectifs nationaux, face au risque d'un socle sans contrôle.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'efficacité de la politique éducative en transformant une intention pédagogique en une obligation de reddition de comptes, protégeant ainsi l'exigence de niveau au détriment de la souplesse pédagogique.
En proposant d'intégrer une obligation d'évaluation du socle commun de connaissances, l'amendement cherche à transformer un objectif pédagogique en une obligation de résultat mesurable. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir le socle commun comme un cadre de référence et d'orientation plutôt que comme un dispositif de contrôle sanctionnant ou évaluant systématiquement les acquis des élèves. Le débat sous-jacent oppose une vision de la loi comme outil de pilotage par la performance (exigence de résultats) à une vision de la loi comme cadre de moyens (accompagnement des parcours).
Exposé sommaire
Il ne peut y avoir de socle commun sans évaluation. C’est l’intérêt des élèves, et une nécessité pour les enseignants si l’on veut que les objectifs fixés par la Nation soient atteints.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).