Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC17

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 21/01/2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 121‑7 du code de l’éducation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque élève, étudiant ou apprenti reçoit, au cours de son cursus, une éducation à l’entrepreneuriat. »

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Impose l'initiation à la gestion de mini-entreprises pour tous les élèves, étudiants et apprentis, opposant pédagogie active et contrainte de programme.

Intention : Institutionnaliser l'entrepreneuriat comme une compétence de base obligatoire pour tous les jeunes, afin de transformer le système éducatif en un incubateur de compétences pratiques et comportementales.

L'amendement visait à transformer une approche facultative ou thématique de l'entrepreneuriat en une obligation systémique au sein du cursus initial. En proposant de généraliser l'expérience pratique (mini-entreprises), l'auteur cherche à faire de l'esprit d'entreprise une compétence transversale et obligatoire plutôt qu'une option. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une liberté pédagogique ou une approche non contraignante, refusant d'alourdir les programmes scolaires par une obligation de mise en pratique entrepreneuriale pour l'ensemble des apprenants.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Les comportements et les références culturelles se formant dès le plus jeune âge, l’enseignement peut contribuer de manière déterminante à la réussite du défi entrepreneurial.

L’enseignement doit ainsi sensibiliser dès le plus jeune âge à l’esprit d’entreprise. L’initiation des jeunes contribue à développer leur créativité, leur esprit d’initiative, leur confiance en eux dans ce qu’ils entreprennent et les incite à se comporter d’une manière socialement responsable. C’est pourquoi la commission européenne accorde une attention particulière à l’apprentissage de l’esprit d’entreprise depuis l’école primaire jusqu’à l’université.

Il s’agit d’encourager les jeunes Européens à devenir les entrepreneurs de demain. L’intérêt de la formation à l’entrepreneuriat ne se limite toutefois pas à l’accroissement du nombre de nouvelles entreprises. L’esprit d’entreprise est une aptitude qui se révèle également utile dans la vie de tous les jours, tant au niveau personnel que social.

Par exemple, l’apprentissage par l’expérience pratique (création et gestion de mini-entreprises par des élèves ou étudiants) constitue un moyen des plus efficaces pour stimuler l’esprit d’entreprise et les compétences entrepreneuriales. Ainsi, près de 20 % des jeunes participant aux activités d’une mini-entreprise dans l’enseignement secondaire créent leur propre entreprise au terme de leurs études. En 2011, en France, les premières expériences de mini-entreprises (soit 800) ont concerné 11 000 élèves. Tous les élèves, étudiant ou apprenti doivent pouvoir connaître l’expérience d’une mini ou d’une junior entreprise au cours de leur cursus initial. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).