Amendement n° AC16
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation par deux phrases ainsi rédigées :
« Les élèves handicapés peuvent recevoir des aides et bénéficier de dispositifs adaptés pour l’acquisition, à leur rythme, de ce socle commun. Ces aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. ».
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Exclut la maîtrise du socle commun comme condition de maintien en milieu scolaire ordinaire pour les élèves en situation de handicap mental.
Intention : Garantir le droit à l'inclusion scolaire en empêchant que l'échec aux évaluations standardisées ne serve de prétexte à l'exclusion ou à l'orientation vers des structures spécialisées.
L'amendement visait à briser le lien de causalité entre l'évaluation des compétences (le socle commun) et le droit à la scolarisation en milieu ordinaire. En proposant de dissocier la réussite pédagogique de la présence physique à l'école, l'auteur cherchait à protéger le droit à l'inclusion contre une logique de performance académique. Son rejet indique que le législateur maintient une exigence de résultats ou, du moins, refuse de créer un régime d'exception qui déconnecterait totalement le parcours scolaire de l'acquisition des compétences de base.
Exposé sommaire
Cette modification est nécessaire afin de tenir compte des difficultés particulières d’apprentissage des élèves handicapés mentaux qui peuvent mettre plus de temps à maîtriser ce socle commun, et pour qui, il est nécessaire de faire des adaptations de programme et de pédagogie. Il ne peut pas être demandé aux élèves handicapés de maîtriser ce socle commun à la même allure que les autres et de la même façon. La maîtrise de ce socle commun ne doit pas non plus être une condition à la continuité de leur scolarisation en établissement scolaire ordinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).