Amendement n° AC15
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation par trois phrases ainsi rédigées :
« L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ».
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Précise le caractère progressif de l'acquisition du socle commun pour mieux adapter l'aide aux élèves « dys".
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'adaptation pédagogique en transformant une obligation de résultat (le socle) en une obligation de parcours, afin de protéger juridiquement les élèves à besoins spécifiques.
L'amendement visait à introduire une nuance de temporalité dans l'acquisition du socle commun de connaissances, compétences et culture. En affirmant que cette acquisition est « progressive », l'auteur cherchait à créer un levier juridique permettant de justifier et de pérenniser des aménagements pédagogiques et des dispositifs de soutien spécifiques pour les élèves présentant des troubles de l'apprentissage. Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire cette progressivité dans le texte de loi, préférant maintenir une norme de résultat (le socle) plutôt qu'une norme de processus (la progression), ce qui limite la capacité des textes à imposer une adaptation systématique aux rythmes individuels.
Exposé sommaire
L’Education nationale doit répondre aux élèves en difficulté scolaire durable, particulièrement ceux atteints de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie et dysphasie). Cela touche entre 6 à 8 % de la population. Il est indispensable de répondre aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable.
L’objet du présent amendement est de préciser que l’acquisition du socle commun est progressive pour permettre aux élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition de recevoir des aides et de bénéficier de dispositifs adaptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).