Amendement n° AC12
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’extension de l’accueil des enfants compte tenu des ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l’objet d’un rapport annuel préalable, élaboré avec l’association des maires de France, l’association des maires des grandes villes de France, l’association des départements de France et l’association des régions de France et soumis, pour information, au Parlement. ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Se comprend par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).