Amendement n° AC11
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
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Exige des critères de santé et de sécurité pour les enfants gardés à l'école, face au risque de transformer l'école en mode de garde.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les responsabilités de l'État en imposant des standards de protection physique et sanitaire pour les enfants présents hors temps scolaire, afin de contrer la dérive d'une école devenue un lieu de garde par défaut.
L'amendement visait à durcir les obligations de l'État en remplaçant la notion floue de « conditions éducatives et pédagogiques » par des impératifs de « santé » et d'« intérêt supérieur de l'enfant ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier strictement les normes de l'accueil périscolaire (souvent géré par les communes) aux standards de santé publique ou de protection de l'enfance, préférant maintenir une souplesse pédagogique qui évite de transformer l'école en une structure de type crèche.
Exposé sommaire
Les enseignants et les ATSEM témoignent fréquemment du fait que de très jeunes enfants passent de plus en plus de temps dans les locaux scolaires : le matin parfois très tôt, à midi où ils prennent leur repas, le soir après l’école.
Malgré l’aménagement d’espaces de repos, les locaux scolaires et les activités qui y sont dispensées ne sont pas toujours adaptés à de très jeunes enfants comme le sont les crèches par exemple.
L’école est de plus en plus souvent envisagée comme un mode de garde, ce qui n’est pas sa vocation première. « Les conditions éducatives et pédagogiques » évoquées dans cet article sont bien vagues et le ministre doit mettre en avant l’intérêt supérieur et la santé des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).