Amendement n° AC10
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport annuel au gouvernement sur la pédagogie et l'usage de la LSF pour les enfants sourds.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de pression politique et de visibilité sur l'effectivité des droits des enfants sourds, passant d'une logique de moyens à une logique de résultats contrôlables.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de suivi et de transparence sur la prise en charge des élèves sourds. En proposant un rapport annuel obligatoire, l'auteur cherchait à transformer une intention politique de « réussite pour tous » en une obligation de reddition de comptes. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en acceptant le principe de l'inclusion, refuse de contraindre l'exécutif par un calendrier de contrôle parlementaire systématique, préférant laisser la gestion de ces dispositifs à la discrétion de l'administration sans obligation de reporting spécifique.
Exposé sommaire
Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d’être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite pour tous ».
Or, il y a urgence à agir car de nombreux enfants sourds sont actuellement en danger. Il devient nécessaire de garantir les droits à l’éducation des enfants sourds et de favoriser à l’échelle nationale les écoles bilingues français/Langues des Signes Française, afin de rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement chaque année un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).