Amendement n° AC7
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots suivants :
« , leur intérêt et leurs enjeux ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les pouvoirs publics à informer les familles sur l'intérêt et les enjeux des langues régionales, au-delà de la simple offre d'enseignement.
Intention : Promouvoir activement la valeur patrimoniale des langues régionales pour en faire un enjeu de cohésion nationale plutôt qu'une simple option scolaire.
L'amendement cherche à transformer une obligation d'information purement technique (quelles écoles proposent quoi ?) en une mission de sensibilisation pédagogique et culturelle. En intégrant la notion d'« intérêt et d'enjeux », l'auteur tente d'imposer une dimension de promotion du patrimoine linguistique. Le rejet de cette vision par certains pourrait s'appuyer sur la crainte d'une ingérence de l'État dans les choix éducatifs des familles, mais son adoption confirme que le législateur ne veut pas seulement être un gestionnaire de l'offre scolaire, mais un acteur de la transmission d'un patrimoine national.
Exposé sommaire
Par le nouvel article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France.
Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d’important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.
Le présent amendement vise, dans cette perspective à préciser que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser non seulement l’information des familles sur les formes d’enseignement des langues régionales mais aussi leur intérêt et leurs enjeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).