Amendement n° AC5
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d’améliorer notamment leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement. »
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Demande d'un rapport parlementaire pour débattre de la professionnalisation des accompagnants d'élèves handicapés.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'inscription de la question de la stabilité de l'emploi des AESH à l'ordre du jour législatif pour sortir de la gestion de l'urgence et passer à une logique de statut professionnel.
L'amendement tente d'imposer une réflexion législative sur la structure même de l'emploi des AESH (auxiliaires de vie scolaire). En proposant un rapport, l'auteur cherche à transformer une gestion administrative et contractuelle de l'accompagnement en un véritable enjeu de politique publique de carrière et de formation. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, bien qu'acceptant le constat de la précarité, refuse d'engager une procédure parlementaire contraignante qui pourrait remettre en cause le modèle actuel de recrutement et de financement de l'école inclusive.
Exposé sommaire
Les auxiliaires de vie scolaire ainsi que les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont actuellement recrutés sur des contrats précaires et à temps partiel. Ils ne disposent pas de véritable formation et de perspectives d’évolution de carrière. Cela constitue un obstacle majeur pour un accompagnement pérenne et professionnel de ces élèves et pour la mise en place d’une école inclusive.
Force est de constater que de nombreux enfants en situation de handicap n’ont pas pu bénéficier d’un accompagnant à la rentrée 2018‑2019.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit remis au Parlement, afin qu’un véritable débat puisse s’instaurer sur la pérennisation et la professionnalisation de l’accompagnement destiné aux élèves en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).