Amendement n° AC4
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le Parlement vote chaque année en loi de finances les moyens nécessaires, en termes de création de postes, à la mise en place d’une politique ambitieuse pour l’école, tout en considérant que la réussite d’une telle politique ne se mesure pas en nombre de postes ouverts.
« Une réflexion est menée sur la manière dont on peut redéployer les moyens engagés, notamment en faveur de l’enseignement du premier degré, du nombre et de la rémunération des enseignants des établissements situés dans les territoires les plus en difficulté, ainsi que la revalorisation du métier des enseignants. »
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'imposer une hausse des moyens financiers pour l'éducation, malgré le constat d'un décalage de salaire avec l'OCDE.
Intention : L'auteur cherche à transformer une logique d'optimisation des ressources en une obligation de moyens financiers supplémentaires pour compenser le décrochage salarial des enseignants.
L'amendement visait à lier l'amélioration du système éducatif à une augmentation des ressources financières, s'opposant ainsi à la logique du texte qui semble privilégier l'optimisation de l'existant. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de sanctuariser une croissance budgétaire automatique pour l'éducation, mais de maintenir une maîtrise des dépenses, privilégiant l'efficacité de la dépense actuelle sur l'augmentation des enveloppes, malgré les arguments sur la perte de compétitivité salariale des enseignants par rapport à l'OCDE.
Exposé sommaire
La plupart des experts, notamment ceux qui font des comparaisons internationales, estiment qu’il n’y a pas de corrélation entre augmentation des moyens et amélioration d’un système éducatif. Les moyens financiers de notre pays en matière d’éducation sont considérables et l’on pourrait faire beaucoup mieux à moyens constants.
En outre, la France a un niveau de salaire des enseignants nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE en début et milieu de carrière… En effet, dans notre pays, les enseignants débutants et après 15 ans d’exercice sont bien moins rémunérés par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE.
Il est nécessaire d’aller plus loin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).