Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’affectation à titre gratuit de biens saisis ne doit être possible que pour les services de polices, les unités de gendarmerie ou l’administration des douanes.
Le futur Office français de la Biodiversité ne peut pas avoir les mêmes possibilités, ses agents n’ayant pas le même statut.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).