Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le représentant de l’État dans le département peut interdire la pratique de la chasse à tir les samedi et dimanche une semaine sur deux dans les zones où, compte tenu de la proximité de bâtiments d’habitation, l’implantation de voies publiques ou la présence d’activités de loisir, elle est susceptible de représenter un danger pour la sécurité des personnes. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant de l’État dans le département d’interdire la pratique de la chasse à tir les samedi et dimanche une semaine sur deux dans certaines zones – proches de bâtiments d’habitation, traversées par des voies publiques ou fréquentées pour des activités de loisir – où elle est susceptible de représenter un danger pour la sécurité des personnes.
Dans un souci de partage des espaces naturels, il est légitime d'offrir des périodes totalement sécurisées pour la qualité de vie des riverains ou pour la pratique d'activités sportives en milieu naturel (jogging, VTT, Trail...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).