Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
espèces
insérer les mots :
animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants
Objet
La notion « d'êtres vivants » pour qualifier les espèces animales et végétales n'existe dans le code de l’environnement qu'à l’article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu lors de l'introduction de la loi sur la biodiversité en 2016. Avant, dans ce même article, il était fait référence aux espèces animales et végétales. Cette modification a fait suite à l'introduction dans le code civil en 2015 (article 515-14) du texte sur la sensibilité de l'animal. Il est désormais pertinent de reprendre ce même vocabulaire dans le Code de l’environnement.
La connaissance générée par le nouvel office doit apporter des informations sur la qualité d’être vivant des espèces animales et végétales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).