Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’inscription dans le projet de loi de la contribution de l’État aux fédérations départementales de chasse. Cet engagement du Gouvernement relève de la loi de finances et non du projet de loi sur l’OFB.
D’autant qu’aujourd’hui le Gouvernement est incapable de répondre sur la manière dont il entend financer cette contribution, ce qui porte en germe le risque d’un nouveau prélèvement sur le budget des Agences de l’Eau, déjà sérieusement ponctionné par ailleurs. Il contrevient dès lors au « principe l’eau paie l’eau » auquel le Sénat est pourtant attaché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).