Amendement n° COM-65 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 30
A l’alinéa 30, supprimer les mots : « au moins ».
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le premier collège, constitué par des représentants de l’Etat, des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’Office français de la biodiversité et des personnalités qualifiées, représente au moins la moitié des membres du conseil d’administration. Ce collège pourrait ainsi dépasser la majorité des membres du conseil. Afin d’éviter cette situation et de garantir une pluralité nécessaire au bon fonctionnement de l’administration, l’amendement supprime cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.