Amendement n° COM-55 rect. Sénat

Avant l'alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au premier alinéa du II de l’article L. 322-10-1, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public » sont supprimés.

Le présent amendement vise à permettre aux gardes du littoral employés par des gestionnaires privés (comme par exemple des employés d'associations) de rechercher et constater les infractions qui portent sur la zone maritime du domaine du Conservatoire.

Les gardes du littoral sont agents des gestionnaires des sites du Conservatoire du littoral tel que prévu à l’article L. 322-9 du code de l’environnement.

Ainsi, un certain nombre de structures associatives gèrent les terrains du Conservatoire du littoral et emploient des gardes du littoral commissionnés et assermentés.

Les agents des organismes gestionnaires de droit privé et ceux appartenant à la fonction publique (territoriale ou d’Etat) sont commissionnés par arrêté ministériel, assermentés et suivent le stage de formation organisé par l’AFB pour le compte de l’Etat. Ils exercent cette police sous l’autorité du Procureur de la République sur les sites du Conservatoire.  Aussi, les gardes du littoral, quel que soit le statut de leur employeur, gestionnaire des sites du Conservatoire du littoral, disposent de compétences matérielles identiques. Il semble donc légitime qu’ils soient dotés des mêmes pouvoirs de police sur la zone maritime du domaine.