Amendement n° COM-123 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
L’alinéa 31 est modifié comme suit :
Après les mots « espaces naturels », la suite de la phrase est supprimée et remplacée par les mots suivants :
« des représentants de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de pêche et de protection des milieux aquatiques.»
Objet
La gouvernance de l’établissement prévoit d’intégrer dans la composition du conseil d’administration des représentants « des instances cynégétiques et de la pêche de loisir ». Ces appellations trop générales ne correspondent pas à la réalité qui s’appuie bien sur deux structures nationales clairement identifiées.
Cet amendement de précision est nécessaire pour éviter à l’avenir toute difficulté ayant trait à la désignation des représentants de ces deux fédérations nationales à la fois agréées et parfaitement représentatives des activités de chasse et de pêche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.