Amendement n° COM-74 rect. Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 34
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée:
Le conseil d’administration comprend au moins quatre représentants de la Fédération nationale des chasseurs.
Objet
La gouvernance de l’établissement semble prévoir un nombre insuffisant de représentants des chasseurs si l’on se réfère aux cinq collèges prévus et au nombre de 30 à 35 membres annoncé par le Gouvernement dans le cadre du décret d’application.
Les représentants des chasseurs demandent de porter à 10% le nombre d’administrateurs dont elle pourra disposer sur la totalité des membres du conseil d’administration, soit quatre membres, ce qui parait en adéquation avec un scénario prévoyant plutôt de 35 à 40 membres. Les chasseurs estiment en outre qu'à travers la redevance cynégétique, ils sont les seuls financeurs privés du nouvel établissement et le financent à hauteur de 45 millions d’euros ce qui légitime une représentation dans la proportion proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.