Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Le 1° de l’article L131-9. I est modifié comme suit :
« 1°Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. »
Le 8° est supprimé.
Objet
Ce projet de loi traduit un engagement du Président de la République et s’inscrit également dans la mise en œuvre du Plan biodiversité dévoilé par le Ministre d’Etat le 4 juillet 2018 qui prévoit dans son action 88 : « Les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés.. »
La fusion de l’ONCS et de l’AFB va permettre de créer un opérateur public de 2800 agents dont 1700 seront des Inspecteurs de l’Environnement.
Aussi, sans occulter les autres missions, il apparaît cohérent que la contribution à l’exercice de police de l’environnement soit affiché en premier dans la liste très complète des missions du nouvel opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.