Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 10
Remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Par les mots :
trois alinéas ainsi rédigés
II. Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Cette contribution alimente un fonds de protection de la biodiversité qui assurera des actions définies par l'Office français de la Biodiversité.
Ce fonds sera également alimenté par une contribution annuelle de l'Etat au moins égale à 10 euros par permis de chasser national ou départemental validé dans l'année. Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de ce fonds.
Objet
Cet amendement vise à inscrire concrètement dans la loi la création du futur fonds de protection de la biodiversité.
En effet, pour l'heure, la création de ce fonds ainsi que la promesse d'une contribution de l'Etat à hauteur de 10 euros par permis de chasse validé, ne trouvent aucune concrétisation dans la loi. Or, la contribution des chasseurs à hauteur de 5 euros à ce futur fonds est, elle, bien inscrite.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire que les contours de ce futur fonds, ainsi que ses modalités de financement, soient bien mentionnés dans le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.