Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 32 :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : «des unités de gendarmerie » sont insérés les mots : «, à l'Office français de la biodiversité ».
Objet
L'article 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques autorise l'affectation à titre gratuit à certains services des biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive.
Actuellement, cette possibilité n'est pas ouverte pour l'ONCFS ou l'AFB et elle ne le sera pas pour le futur OFB. Or, ces biens peuvent être utiles pour l'exercice des missions de ce futur établissement notamment lorsqu'il s'agit de véhicules motorisés.
C'est pourquoi, le présent amendement propose d'ouvrir cette possibilité d'affectation à titre gratuit, toujours dans des conditions déterminées par arrêté interministériel, au futur OFB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.