Amendement n° 433
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Il convient d’inscrire dans la loi le montant maximum de la contribution dont devront s’acquitter les fédérations départementales au profit d’action contribuant à la protection de la biodiversité. Il n’est, en effet, pas souhaitable que cette dépense puisse évoluer sans que les fédérations départementales en aient la maîtrise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).