Amendement n° 385
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Il nous parait très dangereux que la loi grave le principe que les fédérations de chasse seront financièrement compensées pour la gestion des associations locales de chasse, qui n’est autre que leur propre organisation interne. Cette manœuvre semble préparer à des financements très larges de ces fédérations. Pourquoi l’État prendrait-il à sa charge la gestion financière des associations locales de chasse tout en déléguant leur gestion aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).