Amendement n° 353
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l’état de conservation des populations et de leurs habitats, en s’appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations.
« La gestion adaptative inclut l’amélioration constante des connaissances et un système de retour d’expérience régulier.
« Un décret fixe la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre de la gestion adaptative. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à adapter de façon plus précise les prélèvements autorisés à l’état de conservation de certaines espèces. La liste des espèces soumises à gestion adaptative est définie par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.