Amendement n° 271
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑16 A. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêtés le nombre maximal d’animaux des espèces mentionnées à l’article L. 425‑16, à prélever annuellement, ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces, y compris le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée, sur un territoire donné. Les dispositions de ces arrêtés s’imposent aux décisions adoptées en application du présent chapitre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au ministre de l’environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour lesquelles la transmission des données de prélèvement est obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.