Amendement n° 242
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , dans l’Hexagone et dans les outre-mer, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dès le premier alinéa du futur article L 131‑9 le champ de compétences dans l’espace de l’OFB et notamment d’y inclure formellement l’ensemble du territoire national, c’est-à-dire Hexagone et collectivités territoriales d’outre-mer incluses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).