Amendement n° 209
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, et ».
Exposé sommaire
Le montant de l’obligation de dépenses à la charge de la Fédération Nationale des Chasseurs doit être spécifiée. La Fédération ne peut en aucun cas se voir contrainte de concéder une dépense fluctuante, choisie par voie réglementaire, au risque de voir son activité sévèrement affectée par ladite contribution financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).