Amendement n° 181
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« réglementaire »
le mot :
« législative ».
Exposé sommaire
Il n’est pas acceptable pour les fédérations départementales d’ avoir une dépense qui puisse évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire.
Cet amendement prévoit par conséquent que le montant sera fixée par le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).