Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 165

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)

Retiré M. Jean-Marie Sermier (LR) Article 3 Déposé le 13/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour la Fédération Nationale des Chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité.
 
Cette ingérence dans la vie financière de la Fédération n’est pas acceptable.
 
Elle fait fi de tout le travail réalisé de longue date pour l’environnement, la protection des milieux et la préservation des espèces.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).