Amendement n° 138
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer l’éco-contribution dont la création est prévue par le texte du Gouvernement. Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales de se voir imposer une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans qu’elles en aient la maîtrise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).