Amendement n° 130
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Le délai prévu par le gouvernement pour une fusion d’une telle ampleur semble manifestement insuffisant. Le présent amendement vise à donner une année supplémentaire pour que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).