Amendement n° 127
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « français de la biodiversité ».
Exposé sommaire
Deux modifications concernant le fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser sont contenues au 4° du I du présent article :
1) La gestion du fichier est retirée à la Fédération nationale des chasseurs, qui l’exerçait sous le contrôle de l’ONCFS, pour être transférée au futur Office français de la biodiversité ;
2) Le rythme de transmission des modifications du fichier au gestionnaire est accéléré, passant d’une fois par an à « sans délai ».
Le présent amendement vise à proposer une médiane en acceptant la transmission en temps réel, qui fait sens au regard de notre volonté d’accélérer les démarches administratives et l’efficacité de l’action publique, tout en conservant la gestion à la Fédération nationale de la chasse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).