Amendement n° CD236
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence et les collectivités territoriales peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’agence. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer des délégations territoriales essentielles à l'accompagnement efficace des territoires.
Pour rappel, l'AFB actuelle dispose de sept direction régionales et de trois directions interrégionales qui maillent l'ensemble du territoire grâce à quatre-vingt douze services départementaux et trois services interdépartementaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).