Amendement n° CD215
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article L. 172‑6 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’amendement sur l’article 2 visant à harmoniser les procédures de perquisition pour les agents de l’AFB ONCFS en reprenant la procédure de droit commun applicable dans le cadre général des perquisitions.
Cet amendement propose donc d’abroger l’article L. 172‑6 du Code de l’environnement dont le contenu est versé au nouvel article L. 172‑5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).