Amendement n° CD169
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« II. – En cas d’infraction aux dispositions du présent code, le procureur de la République... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi propose que les agents de police spécialisés chargés de constater et rechercher les infractions en droit de l’environnement peuvent procéder, sur autorisation du procureur de la République, au placement et à la remise dans le milieu naturel des animaux et végétaux saisis, ainsi qu’à la destruction des biens dangereux ou dont la détention est illicite ou dangereuse.
En l’état, si une espèce animale protégée est capturée, le fonctionnaire ne pourra pas la relâcher avant la décision écrite et motivée du procureur de la République. Tout l’objectif du projet de loi, et notamment de l’article 2, repose sur une simplification et une accélération des procédures.
Le présent amendement propose donc que ces agents spécialisés puissent procéder à la remise de l’animal dans son état naturel dans la majorité des situations. Dans les quelques cas d’infractions, les agents devront demander l’avis du procureur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).