Amendement n° CD157
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot : « usages, »,
insérer les mots :
« sur la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse, ».
Exposé sommaire
Les missions de la futur agence reprennent assez largement les missions anciennement dévolues à l’Agence française de la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Toutefois, il semble que certaines des actions, essentielles pour la gestion de la faune sauvage et de la biodiversité, menées actuellement par l’ONCFS méritent d’apparaître clairement dans le projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS.
L’ONCFS mène en effet des actions particulièrement importantes en termes de conservation et de restauration de la faune sauvage et de mise en valeur des habitats, la gestion des dégâts de gibier en est un exemple important.
Tel est l’objet de l’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).