Amendement n° CD135
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 421‑1 A du code de l’environnement est abrogé. »
Exposé sommaire
Nous portons ici un amendement de France Nature Environnement.
À titre de simplification et pour éviter tout doublon qui nuirait à une gouvernance efficace en matière de biodiversité, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit être intégré dans le Comité national de la biodiversité, qui est « l’instance d’information, d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).