Amendement n° CD128
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Un sixième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins. »
Exposé sommaire
Le conseil d’administration de l’AFB comprenait des représentants du Parlement. L'absence de cette représentation parlementaire parmi les instances proposées pour l’AFB-ONCFS est incohérente.
La représentation nationale doit pouvoir intervenir dans cette agence qui s’imposera comme l’une des plus importantes de l’État.
Le présent amendement vise donc à prévoir, au conseil d’administration de l’AFB-ONCFS, un collège comprenant des parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).